Vous avez un projet d’investissement générateur d’emplois et de valeur ajoutée, vous êtes en phase de création ou de développement d’activités, l’agrément à l’investissement est à votre portée. L’agrément à l’investissement est un dispositif qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales et douanières pour les investissements réalisés en Côte d’Ivoire pour une durée allant de 5 à 15 ans.

Il existe 2 régimes d’agrément qui sont : régime de déclaration et régime agrément

Ce régime est sollicité uniquement en phase de création d’activités nouvelles. Les avantages également sont octroyés uniquement pendant la phase d’exploitation c’est-à- dire lorsque l’entreprise termine son investissement et qu’elle entame sa phase d’exploitation. La durée de bénéfice des avantages varie entre 5 et 15 années selon la zone d’installation. Le niveau d’investissement requis : inférieur à 50 millions FCFA.

Ce régime peut être sollicité pendant la phase de création ou de développement d’activités.
Pour une entreprise en création d’activités, elle bénéficie des avantages pendant la phase de création puis pendant la phase d’exploitation. Niveau d’investissement requis : + de 50 millions FCFA pour les PME (CA 1 < ou = 1 milliard FCFA) et + de 200 millions FCFA pour les grandes entreprises (CA > 1 milliard FCFA). La durée varie également entre 5 et 15 années.
Pour une entreprise en développement d’activités c’est-à-dire une entreprise qui existe déjà, elle bénéficie des avantages uniquement pendant la phase d’investissement.

AVANTAGES

PHASE D’INVESTISSEMENT

• Exonération totale des droits de douane, à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux (importations)

• Suspension temporaire de la TVA sur les acquis

PHASE D’EXPLOITATION

Une exonération ou crédit d’impôts portant sur :

• L’impôt BIC, y compris l’IMF

• La contribution des patentes et licences

• La contribution à la charge de l’employeur, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.

• L’impôt sur le patrimoine fonciers

• L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.